Informations sur la protection des données pour les propriétaires foncières et les propriétaires fonciers

Ces informations sur la protection des données s’appliquent au traitement des données personnelles en lien avec des contrats d’utilisation de surfaces, des servitudes, des droits d’usage, des droits de conduite, des développements de projets et des rapports juridiques comparables liés à des biens-fonds de BKW, en particulier de: 

• Propriétaires foncières et propriétaires fonciers; 

• Copropriétaires; 

• Ayants droit d’usage, fermières et fermiers, locataires ou autres personnes autorisées; 

• Personnes de contact au sein de sociétés, collectivités, communautés héréditaires, communautés de copropriétaires ou autres organisations; 

• Mandataires, représentants autorisés et autres interlocuteurs; 

• Partenaires contractuelles et partenaires contractuels, participants au projet, conseillères et conseillers ainsi que personnes de contact d’autorités, d’études notariales, de registres fonciers, de services de mensuration ou de prestataires de services; 

• Autres personnes en lien avec un projet, un contrat ou un droit d’usage en rapport avec un bien-fonds. 

Ces informations relatives à la protection des données s’appliquent aussi bien aux projets propres de BKW qu’aux projets réalisés conjointement avec des tiers ou auxquels des sociétés de BKW participent en tant que parties au projet, partenaires contractuelles, exploitantes, planificatrices, prestataires de services ou autres parties impliquées. 

Le traitement des données est en principe de la responsabilité de la société du groupe BKW qui initie, négocie, conclut, exécute, gère le contrat d’utilisation de surface concerné ou une relation juridique comparable liée à un bien-fonds, ou qui communique avec vous dans ce contexte. 

Si vous souhaitez savoir quelle société du groupe BKW est responsable dans un cas particulier ou si vous souhaitez contacter directement la société concrètement responsable, veuillez consulter le réseau d’entreprises de BKW. Une liste correspondante des sociétés du groupe BKW est disponible à l’adresse https://www.bkw.ch/fr/qui-sommes-nous/le-groupe-bkw/notre-reseau-dentreprises. 

Si, dans un cas particulier, plusieurs sociétés du groupe BKW ou une société du groupe BKW décident conjointement avec des partenaires de projet, des cotitulaires de droits, des coorganisateurs, des exploitants, des planificateurs ou d’autres tiers des finalités et des moyens du traitement, elles traitent vos données personnelles en tant que responsables conjoints. Dans ce cas, nous vous mettons à disposition les informations essentielles relatives à la responsabilité conjointe, dans la mesure où cela est requis par la loi. Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez en outre vous adresser au service de protection des données de BKW par e-mail (datenschutz@bkw.ch) ou par courrier (BKW Management AG, Viktoriaplatz 2, 3013 Berne, Suisse) avec la mention «Protection des données». 

Si, pour une société déterminée du groupe BKW, un délégué à la protection des données, un conseiller en protection des données ou un représentant dans l’UE/EEE a été désigné, les informations correspondantes figurent dans le contrat, la correspondance, le site web de la société concernée, le réseau d’entreprises de BKW ou des informations complémentaires sur la protection des données. 

Nous traitons, dans le cadre de contrats d’utilisation de surfaces et de rapports juridiques comparables liés à des biens-fonds, en particulier les catégories suivantes de données personnelles: 

• Données de base et de contact, p. ex. nom, prénom, civilité, titre, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, langue et informations de correspondance. 

• Données relatives aux rôles, à la représentation et aux autorisations, p. ex. fonction, rôle dans le projet, procurations, pouvoirs de signature, informations sur les rapports de représentation, copropriété, propriété commune, communautés héréditaires, droits d’utilisation ou autres autorisations. 

• Données contractuelles et de communication, p. ex. projets de contrat, contrats, avenants, contrats de servitude, conventions, correspondance, notes d’entretien, procès-verbaux, indications de dates, état des négociations, personnes de contact et autres informations liées au contrat. 

• Données de paiement, de facturation et financières, p. ex. coordonnées bancaires, IBAN, informations de paiement, redevances d’utilisation, indemnités, données de facturation et de comptabilisation, informations fiscales et statut des paiements. 

• Données relatives aux biens-fonds, aux objets et aux projets, p. ex. indications de localisation, adresses, numéros de parcelle, données du registre foncier, données cadastrales et de mensuration, plans de situation, plans, servitudes, droits et charges, restrictions d’utilisation, informations liées au projet, données techniques, données de viabilisation et informations sur l’utilisation ou l’état du bien-fonds. 

• Données de justification, de registre et de légitimation, p. ex. justificatifs de propriété, extraits de registre, extraits du registre foncier, extraits du registre du commerce, documents de légitimation, justificatifs des pouvoirs de représentation, autorisations, documents administratifs et autres justificatifs. 

• Données de communication et de négociation, p. ex. notes d’entretien, correspondance par e-mail, notes téléphoniques, retours, manifestations d’intérêt, objections, déclarations d’accord, procès-verbaux et documentation des coordinations. 

• Données de conformité, de contrôle et de risque, p. ex. informations relatives à l’approbation interne, au contrôle de plausibilité, au contrôle des sanctions, des conflits d’intérêts, de la fraude, de la corruption ou de la conformité, dans la mesure où cela est légalement admissible et nécessaire. 

• Données système et de sécurité, p. ex. données de journalisation, protocoles d’accès, métadonnées, identifiants d’utilisateur et autres données générées lors de l’utilisation de nos systèmes informatiques, portails ou canaux de communication, dans la mesure où cela est nécessaire pour la sécurité, la traçabilité et le fonctionnement du système. 

• Données de consentement et de préférence, p. ex. consentements, révocations, oppositions, préférences de communication et justificatifs relatifs aux déclarations en matière de protection des données. 

En principe, nous ne traitons pas de données personnelles particulièrement sensibles au sens du droit suisse de la protection des données ni de catégories particulières de données à caractère personnel au sens du RGPD. Si cela devait exceptionnellement être nécessaire dans un cas particulier, par exemple parce que de telles informations sont pertinentes pour un projet déterminé ou pour une preuve légale, ou parce qu’elles nous sont communiquées volontairement par vos soins, nous ne traitons ces données que dans la mesure légalement admissible et, lorsque cela est nécessaire, sur la base de votre consentement explicite ou d’un autre fondement juridique. 

Nous recevons les données personnelles en premier lieu directement de votre part ou de la part de personnes que vous désignez comme personne de contact, mandataire, représentante ou représentant, interlocutrice ou interlocuteur ou autre partie prenante. Dans la mesure où cela est autorisé, nous pouvons également recevoir des données personnelles d’autres sources, notamment de: 

• aux bureaux du registre foncier, aux services du cadastre, aux services de mensuration, aux études notariales, aux autorités et autres services administratifs; 

• aux registres du commerce, registres des poursuites, registres fiscaux et autres registres publics, dans la mesure où cela est nécessaire et autorisé; 

• aux copropriétaires, communautés héréditaires, ayants droit d’usage, fermiers et fermières, locataires, représentations ou mandataires; 

• aux employeurs, donneurs d’ordre ou organisations que vous représentez; 

• aux conseillères et conseillers, expertes et experts, spécialistes, avocates et avocats, notaires, banques, assurances ou autres instances impliquées à titre professionnel; 

• aux partenaires de projet, prestataires techniques, bureaux d’études, entreprises de construction et d’infrastructure, exploitants ou autres participants au projet; 

• à des sources accessibles au public telles que des sites web, publications officielles, cartes, plans, portails de géodonnées, répertoires d’entreprises, médias ou réseaux professionnels. 

La fourniture de certaines données personnelles est nécessaire pour l’initiation, la négociation, la conclusion, l’exécution et la gestion d’un contrat d’utilisation du sol ou d’une relation juridique comparable liée à un bien immobilier. Cela comprend notamment les données d’identification, de contact, de représentation, contractuelles, de paiement, de justificatif et relatives au bien immobilier. 

Si vous ne nous fournissez pas les données requises, cela peut avoir pour conséquence que nous ne puissions pas traiter des demandes, vérifier des situations de propriété ou de représentation, préparer ou conclure un contrat, effectuer des paiements, satisfaire à des exigences légales ou administratives, ou réaliser un projet. 

Dans la mesure où nous traitons des données à des fins optionnelles, nous vous en informerons séparément. L’absence de consentement à des traitements optionnels n’a en principe aucune incidence sur la conclusion ou l’exécution d’un contrat, dans la mesure où le traitement concerné n’est pas nécessaire à l’initiation du contrat, à son exécution, à la gestion du projet ou au respect d’obligations légales. 

Nous traitons les données personnelles uniquement à des fins déterminées, reconnaissables pour vous, et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour la préparation du contrat, l’exécution du contrat, la gestion du projet, la communication ou le respect des exigences légales concernées. 

Lorsque le RGPD est applicable, nous fondons le traitement sur les bases juridiques mentionnées ci-dessous conformément à l’art. 6, al. 1 du RGPD. Dans la mesure où des catégories particulières de données à caractère personnel sont traitées, nous nous appuyons en outre sur l’art. 9, al. 2 du RGPD, notamment sur votre consentement explicite ou sur la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, dans la mesure où cela est nécessaire dans le cas d’espèce. 

Selon le droit suisse de la protection des données, la LPD ne contient pas un système exhaustif de bases juridiques individuelles comme l’art. 6 du RGPD. Sont déterminants en particulier les principes de licéité, de bonne foi, de proportionnalité, de limitation de la finalité et de sécurité des données conformément aux art. 6 et 8 LPD ainsi que, dans la mesure où un traitement devait constituer une atteinte à la personnalité, un motif justificatif au sens de l’art. 31 LPD, notamment le consentement, un intérêt privé prépondérant, l’exécution d’un contrat ou une base légale. 

Nous traitons vos données personnelles notamment aux fins suivantes: 

• Prise de contact, communication et préparation contractuelle. Nous traitons des données personnelles afin de répondre aux demandes, de mener des entretiens, de coordonner des rendez-vous, d’échanger des informations, d’examiner des possibilités de projet et de mettre en œuvre des mesures précontractuelles en vue d’un éventuel contrat d’utilisation de surfaces ou d’une relation juridique comparable. Dans la mesure où le RGPD est applicable, nous fondons le traitement sur l’art. 6, al. 1, let. b du RGPD, dans la mesure où le traitement est nécessaire à des mesures précontractuelles, et pour le surplus sur l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD. En vertu du droit suisse de la protection des données, le traitement est effectué dans le respect de l’art. 6 LPD; dans la mesure où une justification est requise, nous nous fondons en particulier sur l’art. 31 LPD. 

• Vérification des rapports de propriété, d’usage et de représentation. Nous traitons des données personnelles afin de vérifier les qualités de propriétaire, la copropriété, la propriété commune, les communautés héréditaires, les servitudes, les droits et charges, les droits d’usage, les pouvoirs de représentation, les procurations ainsi que les autres habilitations pertinentes pour la conclusion et l’exécution du contrat. Dans la mesure où le RGPD est applicable, nous fondons le traitement sur l’art. 6, al. 1, let. b du RGPD, l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD et, dans la mesure où des obligations légales sont concernées, l’art. 6, al. 1, let. c du RGPD. En vertu du droit suisse de la protection des données, le traitement est effectué dans le respect de l’art. 6 LPD; dans la mesure où une justification est requise, notamment sur la base de l’art. 31, al. 1 LPD et, en cas de lien contractuel, de l’art. 31, al. 2, let. a LPD. 

• Examen de projet, planification de projet et évaluation des surfaces. Nous traitons des données personnelles afin d’examiner, d’évaluer et de planifier des biens-fonds, des surfaces, des droits d’usage, des servitudes, des droits de passage de conduites, des accès, des emplacements, des exigences techniques, des variantes de projet, des conditions-cadres économiques et la faisabilité. Dans la mesure où le RGPD est applicable, nous fondons le traitement, selon la situation, sur l’art. 6, al. 1, let. b du RGPD et l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD. En vertu du droit suisse de la protection des données, le traitement est effectué dans le respect de l’art. 6 LPD; dans la mesure où une justification est requise, notamment sur la base de l’art. 31, al. 1 LPD ou de l’art. 31, al. 2, let. a LPD. 

• Rédaction du contrat, conclusion du contrat et gestion du contrat. Nous traitons des données personnelles pour la rédaction, la concertation, la signature, l’authentification, l’enregistrement, la gestion, la modification, la prolongation, l’exécution et la fin de contrats d’utilisation de surfaces, de servitudes, de conventions d’usage, d’avenants et de documents contractuels comparables, ainsi que pour l’exercice des droits et obligations contractuels. Dans la mesure où le RGPD est applicable, nous fondons le traitement sur l’art. 6, al. 1, let. b du RGPD et, à titre complémentaire, sur l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD. En vertu du droit suisse de la protection des données, le traitement est effectué dans le respect de l’art. 6 LPD; dans la mesure où une justification est requise, notamment l’art. 31, al. 2, let. a LPD. 

• Implication des participants au projet, prestataires, conseillers et autorités. Nous traitons des données personnelles afin d’impliquer des études notariales, registres fonciers, services de mensuration, autorités, planificateurs et planificatrices, experts et expertes, prestataires techniques, conseillers juridiques et fiscaux, banques, assurances, prestataires informatiques et autres parties prenantes, dans la mesure où cela est nécessaire pour la préparation contractuelle, l’exécution du contrat, le développement du projet, l’autorisation, l’enregistrement ou l’exécution d’obligations légales. Dans la mesure où le RGPD est applicable, nous fondons le traitement sur l’art. 6, al. 1, let. b du RGPD, l’art. 6, al. 1, let. c du RGPD ou l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD. En vertu du droit suisse de la protection des données, le traitement est effectué dans le respect de l’art. 6 LPD; dans la mesure où une justification est requise, notamment l’art. 31, al. 1 LPD ou l’art. 31, al. 2, let. a LPD. 

• Procédures d’autorisation, inscriptions au registre et communication avec les autorités. Nous traitons des données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire pour des dépôts, demandes, annonces, autorisations, procédures de planification ou de construction, opérations de registre foncier, inscriptions de servitudes, inscriptions au registre, clarifications administratives ou toute autre communication avec des autorités. Dans la mesure où le RGPD est applicable, nous fondons le traitement sur l’art. 6, al. 1, let. b du RGPD, l’art. 6, al. 1, let. c du RGPD ou l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD. En vertu du droit suisse de la protection des données, le traitement est effectué dans le respect de l’art. 6 LPD; dans la mesure où le traitement est prescrit par la loi ou justifié, notamment sur la base de l’art. 31, al. 1 LPD. 

• Rémunération, facturation, comptabilité et impôts. Nous traitons des données personnelles pour le calcul, le versement et la documentation de redevances d’utilisation, indemnisations, coûts, frais et autres paiements, ainsi qu’à des fins de comptabilité, de révision, de fiscalité et de conservation. Dans la mesure où le RGPD est applicable, nous fondons le traitement sur l’art. 6, al. 1, let. b du RGPD pour l’exécution du contrat, ainsi que sur l’art. 6, al. 1, let. c du RGPD pour les obligations légales en matière de comptabilité, de fiscalité et de conservation; à titre complémentaire, l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD peut être applicable. En vertu du droit suisse de la protection des données, le traitement est effectué dans le respect de l’art. 6 LPD; dans la mesure où le traitement est prescrit par la loi ou justifié, notamment sur la base de l’art. 31, al. 1 LPD. 

• Administration interne, coordination de projet et gouvernance. Nous traitons des données personnelles pour l’examen interne, la validation, la documentation, l’assurance qualité, le pilotage de projet, la coordination au sein de BKW, la préparation des révisions et la garantie du respect des exigences légales, réglementaires et internes. Dans la mesure où le RGPD est applicable, nous fondons le traitement sur l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD et, dans la mesure où des obligations légales sont concernées, sur l’art. 6, al. 1, let. c du RGPD. En vertu du droit suisse de la protection des données, le traitement est effectué dans le respect de l’art. 6 LPD; dans la mesure où une justification est requise, notamment l’art. 31, al. 1 LPD. 

• Conformité, contrôles d’intégrité et gestion des risques. Nous traitons des données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire et autorisé pour vérifier les conflits d’intérêts, les prescriptions en matière de sanctions ou d’embargos, la prévention de la corruption, la prévention de la fraude, les validations internes, les évaluations des risques ou d’autres exigences de conformité. Dans la mesure où le RGPD est applicable, nous fondons le traitement sur l’art. 6, al. 1, let. c du RGPD, dans la mesure où des obligations légales existent, ainsi que, à titre complémentaire, sur l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD. En vertu du droit suisse de la protection des données, le traitement est effectué dans le respect de l’art. 6 LPD; dans la mesure où une justification est requise, notamment l’art. 31, al. 1 LPD. 

• Exercice, mise en œuvre ou défense de droits en justice. Nous traitons des données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire à la clarification, à l’exécution, à la contestation ou à la documentation de prétentions découlant d’un contrat d’utilisation de surfaces, d’un droit d’usage, d’un projet immobilier ou de toute autre relation d’affaires, ou en lien avec ceux-ci. Dans la mesure où le RGPD est applicable, nous fondons le traitement sur l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD. Dans la mesure où des catégories particulières de données à caractère personnel sont exceptionnellement concernées, l’art. 9, al. 2, let. f du RGPD peut être applicable. En vertu du droit suisse de la protection des données, le traitement est effectué dans le respect de l’art. 6 LPD; dans la mesure où une justification est requise, notamment l’art. 31, al. 1 LPD. 

• Sécurité informatique et protection de nos systèmes et processus. Nous traitons des données personnelles afin de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la traçabilité de nos systèmes, outils de gestion contractuelle, canaux de communication et processus, ainsi que pour prévenir les abus, les accès non autorisés et les incidents de sécurité. Dans la mesure où le RGPD est applicable, nous fondons le traitement sur l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD, le cas échéant à titre complémentaire sur l’art. 6, al. 1, let. c du RGPD. En vertu du droit suisse de la protection des données, le traitement est effectué dans le respect de l’art. 6 et de l’art. 8 LPD; dans la mesure où une justification est requise, notamment l’art. 31, al. 1 LPD. 

Dans le cadre de contrats d’utilisation de surfaces et de rapports juridiques comparables relatifs à des biens immobiliers, nous traitons également des informations se rapportant à des terrains, des parcelles, des bâtiments, des installations, des servitudes, des droits d’usage, des droits et charges, des inscriptions dans des registres ou des procédures administratives. De telles informations peuvent constituer des données personnelles lorsqu’elles peuvent être attribuées à une personne physique, par exemple à une propriétaire foncière, à un propriétaire foncier ou à une autre personne habilitée. 

Nous ne traitons ces données que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’examen, la planification, la négociation, l’exécution, la gestion ou la documentation du contrat, du projet ou du rapport juridique concerné, ou dans la mesure où des exigences légales ou administratives le prévoient. 

Dans la mesure où nous obtenons des données provenant de registres publics, de documents officiels, de sources cadastrales, de planification ou de géodonnées, nous respectons les dispositions légales applicables dans chaque cas et ne traitons les données qu’aux fins mentionnées dans les présentes informations sur la protection des données. 

En cas de copropriété, de propriété commune, d'indivisions successorales, de sociétés, de procurations ou d'autres rapports de représentation, il peut être nécessaire de traiter les données personnelles de plusieurs personnes concernées. Cela concerne en particulier les informations relatives à la qualité de propriétaire, au pouvoir de représentation, au droit de signature, à la responsabilité de contact, au consentement, à la coordination interne ou à la signature du contrat. 

Si vous nous communiquez des données personnelles d'autres personnes, par exemple de copropriétaires, de membres d'une indivision successorale, de mandataires, de personnes de contact, de membres de la famille ou d'autres parties concernées, veuillez vous assurer que vous êtes autorisé à le faire et que ces personnes sont informées du traitement de leurs données personnelles, dans la mesure où cela est nécessaire. 

Nous pouvons communiquer avec plusieurs personnes concernées lorsque cela est nécessaire pour l'examen, la coordination, la négociation ou l'exécution du contrat ou du projet. À cette occasion, certaines informations, telles que le nom, le rôle, les coordonnées, la qualité de propriétaire ou l'état des négociations, peuvent être divulguées à d'autres parties concernées, dans la mesure où cela est objectivement nécessaire et juridiquement admissible. 

Nous ne transmettons vos données personnelles que si cela est légalement autorisé et nécessaire aux fins indiquées. Les destinataires peuvent notamment être: 

• Sociétés de BKW, lorsque cela est nécessaire pour le traitement des contrats, la coordination des projets, l’administration, la conformité, l’informatique, le financement, l’exploitation, les services internes ou la gouvernance; 

• Cotitulaires de droits, copropriétaires, membres d’indivisions successorales, représentants, mandataires ou autres personnes impliquées dans le projet ou le contrat, dans la mesure où cela est nécessaire pour la coordination, la conclusion du contrat ou son exécution; 

• Participants au projet et à la transaction, par ex. notariats, registres fonciers, services du cadastre et de mensuration, autorités, bureaux de planification, géomètres, expertes et experts, spécialistes, prestataires techniques, exploitants, conseillers juridiques et fiscaux, assurances, banques ou autres organismes professionnels concernés; 

• Prestataires de services et sous-traitants, par ex. pour l’informatique, l’hébergement, la gestion des contrats, le support, l’archivage, la communication, la sécurité, la gestion documentaire ou l’expédition; 

• Autorités et services administratifs, lorsqu’il existe une obligation légale ou que cela est nécessaire pour l’exécution du contrat, l’autorisation, l’enregistrement, la mise en œuvre du projet ou la communication avec les autorités; 

• Tribunaux, parties à la procédure, représentantes et représentants légaux, dans la mesure où cela est nécessaire pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice; 

• Acquéreurs, ayants droit, partenaires de financement ou de projet, dans la mesure où cela est nécessaire et autorisé dans le cadre d’un projet, d’une transaction, d’une restructuration, d’un financement, d’un transfert de droits ou d’obligations, ou d’une autre transaction commerciale légitime. 

Dans la mesure où des prestataires de services agissent pour notre compte en tant que sous-traitants, nous les engageons contractuellement à respecter les exigences applicables en matière de protection des données. 

Vos données personnelles peuvent également être communiquées à des destinataires à l’étranger ou y être traitées, notamment en Suisse, dans l’UE ou l’EEE ainsi que dans d’autres États dans lesquels des sociétés du groupe BKW, des prestataires, des partenaires de projet ou d’autres destinataires exercent leurs activités. 

Selon les services informatiques, de communication, de gestion des contrats, de cloud, de support ou d’archivage utilisés, des traitements peuvent également avoir lieu dans des États qui, du point de vue du droit applicable en matière de protection des données, n’assurent pas un niveau de protection des données adéquat. 

Si une communication a lieu vers un État ne disposant pas d’un niveau de protection des données adéquat, nous assurons – dans la mesure où la loi l’exige – un niveau de protection approprié au moyen de garanties adéquates, notamment par des clauses contractuelles types ou d’autres mécanismes reconnus par la loi. Lorsque la loi le prévoit, nous pouvons exceptionnellement également nous fonder sur des dérogations légales, par exemple lorsque la communication est nécessaire à l’exécution du contrat, que vous avez donné votre consentement ou que la communication est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. 

Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire aux fins mentionnées dans les présentes informations sur la protection des données, notamment : 

• pour la durée de l’examen, de la planification, de la préparation du contrat, de la négociation, de l’exécution, de la gestion et du suivi du contrat d’utilisation des surfaces, du projet ou de la relation juridique comparable concerné(e); 

• tant que cela est nécessaire pour la gestion du contrat, la coordination du projet, l’exploitation, le fonctionnement, la documentation, la communication, la facturation et à des fins de preuve; 

• pendant les délais légaux applicables de conservation, de documentation, de tenue de comptabilité, fiscaux, d’enregistrement et de preuve; 

• tant que des droits peuvent être invoqués ou que cela est nécessaire à la défense en justice; 

• lorsque des documentations foncières, de servitudes, de registre, de contrat ou de projet sont nécessaires pour l’exploitation, la préservation des droits, la traçabilité ou la gestion à long terme; 

• tant qu’un traitement ultérieur est légalement autorisé et nécessaire pour des raisons de conformité, de sécurité, d’audit ou de gouvernance. 

Après la disparition de la finalité concernée, nous supprimons ou anonymisons vos données personnelles, sauf s’il existe des motifs légaux, contractuels ou légitimes justifiant une conservation plus longue. En cas de droits d’usage à long terme, de servitudes, de projets d’infrastructure ou de rapports juridiques comparables, une conservation plus longue peut être nécessaire, notamment tant que des droits et obligations existent ou doivent être documentés de manière traçable. 

Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, utilisation abusive, manipulation ou divulgation illicite. Cela comprend notamment des mesures telles que: 

• Restrictions d'accès et d'entrée; 

• Concepts de rôles et d'autorisations; 

• Journalisation; 

• Chiffrement et transmission sécurisée; 

• Garantie de disponibilité et d'intégrité; 

• Obligations de confidentialité; 

• Formations et directives internes; 

• vérification régulière et adaptation de nos mesures de sécurité. 

Veuillez noter que la communication électronique et la transmission numérique de documents peuvent comporter certains risques malgré des mesures de sécurité appropriées. Pour les traitements effectués sous leur propre responsabilité par des tiers, tels que les autorités, les études notariales, les offices de registre, les banques, les assurances ou d’autres parties prenantes au projet, leurs propres mesures de sécurité et dispositions en matière de protection des données s’appliquent. 

Dans la mesure où le droit de la protection des données est applicable, vous disposez notamment des droits suivants, sous réserve des conditions légales: 

• Accès (art. 15 RGPD; art. 25 LPD) aux données personnelles vous concernant; 

• Rectification (art. 16 RGPD; art. 32 LPD) des données inexactes ou incomplètes; 

• Effacement (art. 17 RGPD; art. 32 LPD) des données, notamment lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux finalités poursuivies; 

• Limitation du traitement (art. 18 RGPD; art. 32 LPD); 

• Portabilité des données (art. 20 RGPD; art. 28 LPD), pour autant que les conditions correspondantes soient remplies; 

• Retrait des consentements accordés avec effet pour l’avenir (art. 7, par. 3 RGPD); et 

• Opposition à certains traitements, notamment aux traitements fondés sur des intérêts légitimes ou à la prospection directe (art. 21 RGPD; art. 32 LPD, dans la mesure où applicable). 

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées dans les présentes informations sur la protection des données. Nous pouvons vous demander de prouver votre identité de manière appropriée, dans la mesure où cela est nécessaire au traitement de votre demande. 

En outre, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente en matière de protection des données, notamment dans l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée. 

Si la LPD suisse est applicable, vous pouvez également vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). 

Dans le cadre des contrats d'utilisation de surfaces, des servitudes, des droits d'usage, des droits de passage de conduites, des développements de projets et de relations juridiques comparables liées à des biens immobiliers, aucune décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques ou des effets significatifs comparables au sens du droit applicable en matière de protection des données n'a en principe lieu. 

Dans la mesure où nous utilisons des systèmes techniques pour soutenir la gestion des contrats, la planification de projets, la gestion documentaire, la communication, la conformité, l'évaluation des risques, la sécurité, l'analyse ou les processus internes de validation, cela ne se fait en principe pas dans le but de prendre à votre égard une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou des effets significatifs comparables. 

Nous pouvons analyser des données relatives aux projets, aux biens immobiliers, aux contrats et aux communications afin de soutenir les processus internes, la planification de projets, la gestion des contrats, la conformité et la gestion des risques. Dans la mesure où cela devait constituer un profilage au sens du droit applicable en matière de protection des données, celui-ci n'est effectué que dans le cadre autorisé par la loi et sans produire d'effets juridiques ou d'effets significatifs comparables, sauf si nous vous en informons séparément. 

En principe, nous n'utilisons pas l'intelligence artificielle dans le cadre des contrats d'utilisation de surfaces et de relations juridiques comparables liées à des biens immobiliers pour prendre à votre sujet des décisions individuelles automatisées. Si, dans un cas particulier, un usage pertinent de l'IA devait être envisagé, nous vous en informerons séparément. 

Nous pouvons adapter à tout moment les présentes informations sur la protection des données, notamment si nous modifions nos traitements de données, nos projets, nos contrats, les systèmes utilisés, nos processus internes ou les mentions légales, ou si de nouvelles exigences légales, administratives ou techniques l’exigent. 

La version en vigueur fait foi. La version actuelle vous sera mise à disposition de manière appropriée, notamment sur notre site web, dans le cadre de la relation contractuelle, dans la correspondance ou de toute autre manière appropriée. Dans la mesure où la loi l’exige, nous vous informerons séparément des modifications importantes.